Accusations de fraude - Avocat spécialisé en fraude à Montréal

Si vous êtes accusé de fraude, il est important de vous faire représenter immédiatement par un avocat. Ne parlez pas de l'affaire à la police ou à quiconque sans la présence de votre avocat. Rassemblez tous les documents ou preuves liés aux accusations et remettez-les à votre avocat pour qu'il vous aide à construire votre défense.

Les peines encourues en cas de condamnation pour fraude peuvent varier en fonction du montant d'argent en jeu et des circonstances de l'affaire. Pour les fraudes impliquant des montants inférieurs à 5 000 $, les peines peuvent inclure des amendes, une probation et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Pour les montants supérieurs à 5 000 $, les peines peuvent être plus sévères, notamment des amendes plus importantes et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

Oui, les accusations de fraude peuvent parfois être abandonnées ou réduites, en particulier si le dossier de l'accusation présente des faiblesses ou si des erreurs de procédure ont été commises au cours de l'enquête. Un avocat expérimenté en défense contre la fraude peut négocier avec la poursuite pour obtenir une réduction des accusations ou des peines alternatives.

Les infractions sommaires sont généralement moins graves et impliquent des montants d'argent plus modestes, ce qui entraîne des peines moins sévères. En revanche, les actes criminels sont plus sérieux, impliquant souvent des sommes d'argent plus importantes ou des stratagèmes frauduleux plus complexes, et sont passibles de peines plus sévères. La classification de l'infraction peut avoir un impact significatif sur le processus judiciaire et les résultats potentiels.

Un avocat criminaliste peut vous apporter une aide inestimable en enquêtant sur l'affaire, en rassemblant des preuves et en élaborant une stratégie de défense solide. Il peut contester la preuve de la poursuite, identifier les erreurs de procédure et vous représenter à la cour afin d'obtenir le meilleur résultat possible. Son expertise peut avoir un impact significatif sur la résolution de votre affaire.

Vous pouvez demander une suspension de votre casier judiciaire (anciennement connue sous le nom de « pardon ») après une certaine période, à condition de répondre à des critères spécifiques. La suspension du casier peut contribuer à retirer le casier judiciaire des bases de données publiques, facilitant ainsi les possibilités d'emploi et de voyage. Votre avocat peut vous conseiller sur cette procédure et évaluer votre admissibilité.

Le processus judiciaire pour une accusation de fraude comporte généralement plusieurs étapes, notamment la comparution, les requêtes préalables au procès, la négociation du plaidoyer, le procès (le cas échéant) et la détermination de la peine. Votre avocat vous guidera à chaque étape, en vous expliquant à quoi vous attendre et comment vous préparer. La procédure peut être longue et complexe, nécessitant une attention particulière aux détails et une planification stratégique.

Oui, vous pouvez toujours être accusé de fraude, même si vous n’avez pas bénéficié personnellement de l'infraction présumée. La responsabilité peut s'étendre à ceux qui participent à ou facilitent des stratagèmes frauduleux. Il est important de demander un avis juridique pour bien comprendre les implications de votre situation.

Pour les infractions sommaires, qui comprennent certains types de fraude, le délai de prescription est généralement de 12 mois à compter de la date de l'infraction présumée. En revanche, pour les actes criminels, y compris les accusations de fraude plus graves, il n'y a généralement pas de prescription. Cela signifie que des poursuites peuvent être engagées à tout moment.