Voies de fait - Avocat spécialisé en voies de fait à Montréal
Représentation juridique experte pour les voies de fait et les infractions connexes
Accusé de voies de fait?
Robert Martin peut vous aider.
Les accusations d'agression entraînent des conséquences juridiques et personnelles importantes qui peuvent avoir un impact profond sur votre vie. Robert Martin se spécialise dans la complexité des affaires de voies de fait et offre une représentation juridique experte afin de protéger vos droits et d'assurer votre avenir. Que vous fassiez face à des allégations mineures ou à des accusations graves, il s'engage à vous offrir le soutien et la défense dont vous avez besoin.
Ne faites pas face seul aux accusations de voies de fait. Contactez Robert Martin dès aujourd'hui au (514) 892-7337 pour une consultation gratuite.
Expertise en cas de voies de fait
Défense en cas de voies de fait
Défense contre divers types de voies de fait, y compris les voies de fait simples, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles et les voies de fait graves.
Violence conjugale
Représentation pour ceux accusés de voies de fait contre des membres de leur famille ou de leur foyer, en mettant l'accent sur la protection de leurs droits et de leur avenir.
Infractions connexes
Défense pour diverses infractions connexes, telles que les menaces et le harcèlement, en veillant à ce que vos droits soient protégés.
Aperçu du processus
Consultation initiale
Discussion de votre dossier et exploration des options lors d'une consultation gratuite, en veillant à ce que vous compreniez les détails des accusations portées contre vous.
Évaluation du dossier et élaboration de stratégies
Évaluation minutieuse de votre dossier et élaboration d’une stratégie juridique personnalisée, axée sur la collecte de preuves et l'identification des points faibles de la poursuite.
Représentation juridique et défense des intérêts
Fournir une représentation experte et une défense inébranlable tout au long du processus judiciaire, des représentations devant la cour aux requêtes préalables au procès, en passant par les négociations.
Suivi et soutien
Offrir un soutien continu et un suivi après la résolution de votre affaire, en veillant à ce que vous compreniez les résultats et les prochaines étapes nécessaires.
Accusations de voies de fait
Définition de voies de fait
Les voies de fait consistent à utiliser intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement, ou à tenter ou menacer de le faire. Cela comprend également les situations où une personne confronte une autre personne en portant ouvertement une arme ou une imitation d'arme.
Législation
Code criminel du Canada, articles 265 et suivants.
Types d'accusations de voies de fait
Voies de fait simples
Les voies de fait simples constituent la forme la moins grave de voies de fait. Elle consiste à exercer intentionnellement une force sur une autre personne sans son consentement, ce qui entraîne généralement des lésions mineures ou aucune lésion physique.
Agression armée
Utiliser n'importe quel objet comme arme lors d'une voie de fait, que ce soit une fourchette ou un pistolet, peut entraîner des accusations d'agression armée. Cela inclut des actions telles que jeter un verre ou utiliser tout objet de manière intentionnelle pour nuire ou intimider quelqu'un.
Infliction de lésions corporelles
Il y a voies de fait causant des lésions corporelles lorsque des blessures résultent de vos actes. Ces blessures peuvent aller d'égratignures mineures à des blessures graves telles que des fractures. Les lésions corporelles sont des blessures qui affectent la santé ou le confort d'une personne et qui sont plus que mineures ou temporaires.
Voies de fait graves
Les voies de fait graves consistent à causer des blessures, des mutilations ou des défigurations, ou à mettre la vie de quelqu'un en danger. Il s'agit de la forme la plus grave de voies de fait, qui se distingue par la gravité des blessures infligées.
Contactez Robert Martin dès aujourd'hui pour une consultation gratuite
Ne faites pas face seul aux accusations de voies de fait. Contactez Robert Martin pour une consultation gratuite, et laissez-le vous aider à obtenir le meilleur résultat possible.
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Courriel : robert@rmlegal.ca
Peines pour voies de fait
Aperçu des peines possibles
Les peines pour voies de fait peuvent varier considérablement selon les détails de l'affaire. Les peines possibles comprennent des amendes, la probation, des travaux communautaires et l'emprisonnement.
Voies de fait simples : Peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans si elle est poursuivie en tant qu'acte criminel, ou des peines moins lourdes si elle est traitée par procédure sommaire.
Agression armée ou infliction des lésions corporelles : Passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement si elle est poursuivie en tant qu'acte criminel.
Voies de fait graves : Les plus sévères, avec des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement.
Infraction sommaire ou acte criminel
Infractions sommaires : Considérées comme moins graves, ces accusations concernent généralement des incidents mineurs et sont assorties de sanctions plus légères, telles que des peines de prison plus courtes (jusqu'à 6-18 mois), des amendes ou la probation.
Actes criminels : Ces infractions plus graves comprennent l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles, ainsi que les voies de fait graves, et entraînent des peines plus sévères. Celles-ci peuvent mener à des peines d'emprisonnement plus longs, jusqu'à 10 ans pour l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles, et jusqu'à 14 ans pour les voies de fait graves.
Facteurs influençant les peines pour voies de fait
Nature des voies de fait : La gravité des voies de fait et les dommages causés à la victime.
Antécédents judiciaires : Les récidivistes peuvent faire face à des peines plus sévères.
Circonstances des voie de fait : L'utilisation d'une arme, la relation entre les parties et d'autres circonstances aggravantes peuvent influencer la détermination de la peine.
Défense contre les accusations de voies de fait
Processus de défense
Faire face aux accusations de voies de fait nécessite une approche complète et stratégique. Cela inclut une enquête approfondie des circonstances, la remise en question de l'exactitude des preuves et l'élaboration d'une stratégie de défense sur mesure. La représentation juridique veille à ce que vos droits soient protégés tout au long du processus, de la consultation initiale jusqu'aux négociations à la représentation à la cour.
Enquête et collecte de preuves
Une enquête approfondie examinera les circonstances de votre affaire, en rassemblant toute preuve pertinente pour élaborer une défense solide.
Développement de stratégies et préparation du dossier
Des stratégies de défense personnalisées, abordant les aspects uniques de votre dossier et préparant méticuleusement les procédures judiciaires afin d’assurer la meilleure représentation possible.
Représentation à la cour et négociation de plaidoyer
Représentation à la cour et défense vigoureuse de vos intérêts. Négociation de plaidoyer, le cas échéant, en vue de réduire les accusations ou les peines.
Foire aux questions
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Les accusations de voies de fait peuvent aller des voies de fait simples à l'agression armée ou à l'infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves et la violence conjugale, chacune variant en gravité et en peines associées.
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En fonction des circonstances et du jugement de la cour, les peines pour voies de fait simples peuvent comprendre une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, des amendes, une probation et des travaux communautaires.
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Les voies de fait graves impliquent des blessures graves ou une défiguration de la victime, souvent avec l'utilisation d'une arme. Elles peuvent entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans, ainsi que des amendes et d'autres peines éventuelles.
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Oui, vous pouvez être accusé de voies de fait s'il y a eu tentative ou menace de force, même sans contact physique, tant que la victime croyait raisonnablement qu'elle était en danger.
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Un avocat criminaliste peut vous aider en enquêtant sur l'affaire, en rassemblant la preuve, en élaborant une stratégie de défense solide, en négociant avec les procureurs et en vous représentant devant la cour afin d'obtenir le meilleur résultat possible.
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Si vous êtes accusé à tort de voies de fait, il est important que vous restiez calme, que vous évitiez la confrontation, que vous consigniez toutes les preuves de votre innocence et que vous demandiez immédiatement l'assistance d'un avocat pour protéger vos droits et constituer une défense solide.
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Les accusations de voies de fait peuvent être abandonnées en cas de preuves insuffisantes ou d'erreurs procédurales pendant l'enquête ou l'arrestation, ou grâce à une négociation réussie menée par votre avocat.
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Un casier judiciaire pour voies de fait peut avoir une incidence sur les possibilités d'emploi, les voyages et les relations personnelles. Il est essentiel de demander un avis juridique pour éviter une condamnation ou en atténuer l'impact.
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Les peines pour voies de fait peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour les voies de fait simples et jusqu'à 14 ans pour les voies de fait graves. Des peines supplémentaires peuvent inclure des amendes, des travaux communautaires et une période de probation.
Avis de non-responsabilité
Les informations fournies sur ce site web le sont à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Veuillez consulter Robert Martin pour obtenir des conseils juridiques personnalisés concernant votre situation spécifique.
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